Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 4
Décisions • 11
Infirmation partielle —
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1341 du code civil et du décret n° 2001-476 du 30 mai 2001, en vigueur à la date des paiements invoqués, qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme de 800 € ;
Confirmation —
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil et le décret n° 2001-476 du 30 mai 2001, il doit être passé devant notaire ou sous signatures privées de toute chose excédant 1500 € et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, […] L'article 78 du décret du 20 juillet 1972 dispose que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause au terme de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conçue sans les soins de l'intermédiaire, […]
Confirmation —
[…] En vertu de l'article 1341 du code civil, 'il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôt volontaire et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce'.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'article 1341 du code civil ;
Vu le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, modifié par le décret n° 99-235 du 22 mars 1999,