Article 4 du Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-56 du 24 janvier 2022, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 7.

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