Article 2 du Décret n°2001-473 du 30 mai 2001 portant organisation d'examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Article 2 du Décret n°2001-473 du 30 mai 2001

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 2 juin 2001

Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, la durée des services publics effectifs complémentaires exigée des candidats est fixée comme suit :
SESSIONS
SERVICES complémentaires en équivalent temps plein

:------:-------:

: 2001 : 5 ans :

: 2002 : 4 ans :

: 2003 : 3 ans :

: 2004 : 1 an :

: 2005 : 1 an :

:------:-------:

Ces services s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel auquel s'inscrit le candidat.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 268913Annulation

[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, notamment ses articles 2 et 1 er , ensemble la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment ses articles 1 er et 2 ; Vu le décret n° 2001-473 du 30 mai 2001 ;

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Document parlementaire • 0

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