[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives : « Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (…) sont recrutés par contrat à durée indéterminée pour répondre aux besoins permanents de l'établissement./L'établissement peut également recruter des agents par contrat à durée déterminée (…). ». L'article 7 fixe les exigences de titres, diplômes ou expérience professionnelle requises pour chaque catégorie d'emploi. Le 1° de l'article 8 prévoit que, dans chacune des catégories, les emplois à pourvoir sont, […]

[…] 1. […] que, le 1 er juillet 2012, il a demandé le bénéfice de son reclassement dans la catégorie 4 sur le fondement de l'article 6 du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 en se prévalant d'un diplôme d'université de techniques ostéo-archéologiques obtenu le 9 juillet 2012 ainsi que des fonctions qu'il a réellement exercées ; qu'il relève appel du jugement du 12 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2012 du directeur général de l'INRAP rejetant sa demande de reclassement et à la condamnation de cet établissement public à lui verser une indemnité de 94 860 euros assortie d'intérêts ;