[…] mention droit, parcours droit français-droit anglo-saxon, au sein de l'unité de formation et de recherche de droit ; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; qu'il a demandé à titre principal, par courrier parvenu le 5 janvier 2011 à M. X, […] de l'article L. 611-3 du même code, l'article L. 612-2 du dudit code et de l'article 614-1 du même ; que sont encore méconnues les dispositions de l'article 6 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, les dispositions des articles 2 alinéa 4, […]

[…] — que la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 6 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; […] Vu le décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;