Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent nommer le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social préalablement à la première élection du président du conseil d'administration de cette caisse, après avis du président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 31 mai 2007, 06NT00562, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler les articles 1 er à 3 du jugement nos 01-3175, 02-3200, 05-819 du 18 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur les demandes de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) du Finistère et du centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) du Finistère, […]
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