Article 1 du Décret n°2001-735 du 31 juillet 2001

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Décision1

1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 27 juin 2012, n° 11/04747Confirmation

[…] — la circulaire ministérielle du 22/01/2010 précise qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du décret du 30/12/2009 à toutes les demandes n'ayant pas encore donné lieu à l'acceptation de la dite allocation; — d'une façon générale, il y a lieu de prendre en compte les éléments de rémunération versés selon une périodicité égale ou inférieure à un an, mais sont exclus ceux qui ne figurent pas dans l'assiette des cotisations au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale;

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