Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-252 du 7 avril 2026 - art. 1
Une allocation de maîtrise est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
[…] Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; […] 1. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 susvisé : « Une allocation de maîtrise est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. » ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 16 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 modifié par le décret n° 2002-817 du 3 mai 2002 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;