Entrée en vigueur le 28 avril 2002
La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
1. Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2012, n° 1001740Annulation
[…] Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
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