Entrée en vigueur le 9 avril 2002
Cet établissement est créé pour une durée de quinze ans à compter de la date du présent décret. A l'issue de cette période, la dissolution sera prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Communication de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Triangle de Gonesse » : 1) le protocole signé entre l'établissement public d'aménagement (EPA) de la Plaine de France (nouvellement Grand Paris Aménagement) et la société Alliages & Territoires en septembre 2015, prévoyant les différentes conditions de la cession du foncier nécessaire à la réalisation du projet EuropaCity au sein de la ZAC et de ses éventuels avenants ; […] La commission constate qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : « Il est créé, […]
[…] La commission constate qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : « Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. ». […] En l'absence de réponse de l'établissement à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
La commission constate qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : « Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. ». […] En vertu de l'article 2 du même décret : « Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de procéder à toute opération destinée à favoriser l'aménagement, la restructuration urbaine et le développement économique. ». […]
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