Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001
Article 1 du Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.Abrogé
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée par l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, des indemnités peuvent être allouées au président et aux membres de la commission.
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