[…] 25 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois ;

[…] — il ressort des dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense, de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, qui est lié à l'emploi occupé, ne peut être attribué qu'aux emplois et aux unités mentionnés sur la liste fixée par arrêté ministériel ; or aucun arrêté ministériel ne prévoit le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire aux militaires affectés à la communauté de brigades de Thiers pour la période de 2004 à 2007 ; […]