Article 16 du Décret n°2002-781 du 3 mai 2002
Article 15
Article 17
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

NOTA


Nota : Décret 2002-781 2002-05-03 art. 26, art. 27 : dispositions applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve d'adaptations.

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