Entrée en vigueur le 28 mai 2002
Il est créé, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle aux rapatriés.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6 avril 2009, n° 07P04090Rejet
[…] 54-01-02-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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