Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
La rémunération ou la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitencier de Liancourt a rejeté sa demande d'indemnisation des astreintes effectuées depuis le 10 octobre 2011, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a rejeté son recours hiérarchique ; […] M. X soutient que les décisions rejetant ses demandes de paiement des astreintes effectuées depuis le 10 octobre 2011 méconnaissent les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 et de la circulaire du 27 décembre 2001 ;
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018, d'annuler la décision du 27 février 2019 en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à ses demandes, d'annuler la décision implicite de rejet du 13 février 2020 de sa demande indemnitaire complémentaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 117,32 euros, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;