Article 1 du Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Article 1 du Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002

Article 2

Entrée en vigueur le 16 janvier 2002

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, aux fonctionnaires ou agents publics, régis par les dispositions applicables aux corps ou emplois figurant sur la liste annexée au présent décret, qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.

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Décisions • 7

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2016, n° 1405116Rejet

[…] 36-06-02-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'institut de recherche pour le développement, une somme de 3000 (trois mille) euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 ;

2. Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2014, n° 1105022Annulation

[…] 36-05-04-01 […] 4°) de condamner l'université d'Aix-Marseille ou l'institut universitaire de technologie de Marseille à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 12 mai 2011, 10DA01172, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que, par l'arrêt susvisé du 5 mars 2008, la Cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les articles 1 à 4 du jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0202385 du 5 octobre 2006, a condamné l'Université de Rouen à verser à M me A :

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