[…] Attendu que les dispositions du décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier des marchandises énoncent notamment à l'article 1" de l'annexe que le loueur . s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un ou des véhicules industriels avec personnel de conduite et à fournir les moyens .et les services nécessaires à son utilisation et à l'article 11 de l'annexe que pour justifier de la régularité de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, le loueur remet au locataire, lors ° de la conclusion du contrat, une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire ; :

[…] Par un jugement n° 2006-00490 en date du 29 novembre 2007, le Tribunal de Commerce de RENNES a débouté la SARL TRANSPORTS GUERY de toutes ses demandes, fins et conclusions et condamné cette dernière aux dépens ainsi qu'à verser à la société OCDL la somme de 1 000 €uros au titre de dommages et intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Qu'ainsi, le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, homologué par le Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 et qui s'applique de plein droit en l'absence de contrat écrit entre les parties, précise en son article 1 er que :