Article 2 du Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Article 2 du Décret n°2002-566 du 17 avril 2002

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 24 avril 2002

Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.

Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2013, n° 11/06390Confirmation

[…] Cette activité est régie par les dispositions du décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 lequel prévoit dans son article 6 que lorsque le conducteur participe à des opérations de transport dans les conditions prévues à l'article 2, il agit alors en qualité de préposé du locataire et sous la responsabilité de celui-ci.

2. Tribunal de commerce / TAE de Rodez, 15 mars 2011, n° 2009002618

[…] La société ADS rappelle que les contrats de location de véhicule avec chauffeur, sont régis par la décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 et fait valoir son article 5. […] 2°") sur les moyens opposés en défense par la SAS ENTREPRISE B X : […] — la cause repose sur les obligations nées du contrat de location de véhicule avec chauffeur définies par le décret n°2002-566 du 17 avril 2002 en son article 5,

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Document parlementaire • 0

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