Article 3 du Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Article 3 du Décret n°2002-566 du 17 avril 2002

Article 2Article Annexe

Entrée en vigueur le 24 avril 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. 2

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