Entrée en vigueur le 5 mai 2002
La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée.
[…] 36-09-01 […] 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 précité : « La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée. / La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée. » ; […]
Elle souhaite lui demander de lui préciser dans quelles conditions et sous quelles formes les collectivités territoriales peuvent prêter des oeuvres dont elles sont propriétaires et inscrites à l'inventaire des biens, tel qu'il est établi en vertu de l'article 1er du décret n° 2002-852 du 2 mai 2002.
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