Entrée en vigueur le 5 mai 2002
L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections.
L'inventaire est conservé dans les locaux du musée.
Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an.
L'inventaire est conservé dans les locaux du musée.
Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an.
1. Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2011, n° 0905235Annulation
[…] n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 451- 2 du code du patrimoine : « Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-852 du 2 mai 2002 […]
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