Article 1 du Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

Article 1 du Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003

Article 2

Entrée en vigueur le 6 juillet 2003

Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.

Sortie de vigueur le 28 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 9

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1. Décision n° 2011-287 du 18 janvier 2011 autorisant la société Direct Azur à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de…

[…] La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisé et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

2. Décision n° 2011-94 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé…

[…] La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

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