Entrée en vigueur le 29 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1308 du 26 octobre 2009 - art. 2
Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pour permettre la diffusion des services de la télévision mobile personnelle sont répartis semestriellement par parts égales entre les éditeurs de ces derniers disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition.