Entrée en vigueur le
Article R313-1 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. […]
Lire la suite…Telles sont les précisions données par le Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation. […] Pour être complet, l'article R.314-3 du Code de la Consommation précise, et c'est essentiel, que le taux recherché (t) est obtenu "selon la méthode des intérêts composés". Autrement dit, cette succession de contraintes au calcul permet d'écrire autrement la Formule de Base, convertie en une équation de type :
Lire la suite…[…] 87 €, au titre du solde débiteur du sous compte n° [Compte bancaire 1], outre les intérêts contractuels au taux de base de la Banque de 6, […] 70 % l'an à compter du 31 mars 2011 , condamné in solidum la SA FONCIÈRE COLBERT FINANCE, Monsieur [Z] [Z] et Madame [T] [O] épouse [Z] à payer à la SA BANQUE NEUFLIZE OBC la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, […] le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n°'2002-927 du 10 juin 2002, […]
[…] Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation et plus particulièrement les articles L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, […] Attendu que pour s'opposer à cette possibilité d'arrondi, la société AGRIVOLT allègue que les dispositions de l'article 1du décret N° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du TEG interdit ces arrondis.
[…] Vu son assignation du 2/4/2009 et ses dernières conclusions signifiées le 12/11/2009, la […] demande au tribunal, au visa des articles 1907 du Code civil, L313-4 du Code monétaire et financier, L313-1 et R313-1 du Code de la consommation et de l'annexe B du décret n°2002-928 du 10/6/2002 pris en application de l'article 1 er du décret n°2002-927 de la même date, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :