Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 03 Novembre 2016. […] Z avait expressément mentionné dans ses écritures qu'il n'invoquait pas la disproportion de l'engagement de caution contracté par lui, a défini les contours du devoir de mise en garde de la banque au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, a jugé que A Z, […] – d'ordonner la réouverture des débats avec injonction à la banque de produire un tableau d'amortissement au taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de crédit et de dire que les paiements effectués s'appliqueront sur le capital emprunté, – de condamner les intimées in solidum à lui payer la somme de 3 500 € pour frais irrépétibles, […]
[…] La Société BANQUE CIC DU SUD-OUEST SA rappelle que le décret N° 2002-927 du 10 juin 2002 dispose en son article 3, s'agissant du TEG, « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1 ».