Entrée en vigueur le
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Février 2007 sans opposition des avocats devant Madame LAGRANGE, Conseiller, rapporteur, […] Par décision du 20 novembre 2002, l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) a rejeté la demande de reclassement catégoriel en 15 e catégorie au motif que les dispositions du décret n°2002-841 du 3 mai 2002 en son article 1 er portant reclassement catégoriel des marins, fixent le classement catégoriel des patrons de vedette de pilotage de plus de 20 tonneaux en 12 e catégorie.
[…] L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations relatives au régime d'assurance des marins du commerce, au nombre desquelles figurent les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférentes à ce régime. […] qu'il résulte des termes exprès de l'article 3 ter du décret du 7 mai 1952, inséré par le décret n° 2002-841 du 3 mai 2002, que la définition du terme « bateau porte-pilotes » a été donnée en vue de l'application de ce décret ;