[…] L'article 2 du décret modificatif n° 2002-841 du 3 mai 2002 portant définition du terme " bateau porte-pilotes ", remplaçant, en application de son article 1, le mot " bateau porte-pilotes " aux rubriques " pont " et " machine " de l'article 15 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère impératif. […] qu'il résulte des termes exprès de l'article 3 ter du décret du 7 mai 1952, inséré par le décret n° 2002-841 du 3 mai 2002, que la définition du terme « bateau porte-pilotes » a été donnée en vue de l'application de ce décret ;