Article 3 du Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002
Version4 octobre 2002
Entrée en vigueur le 4 octobre 2002
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.