Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Article 3 du Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 2
I.-Outre les missions qui leur sont imparties par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle définies par les pouvoirs publics.
II.-Les membres du corps de l'inspection du travail apportent leur concours aux missions d'information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu'à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.
Ils exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise.
III.-Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés dans les services relevant du ministre chargé du travail et dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2012, n° 0903348
[…] relatives à l'indépendance des agents chargés des missions d'inspection du travail, principe reconnu comme étant un principe général du droit ; qu'elle méconnaît l'article 3 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail en tant qu'elle affecte un membre de ce corps à un poste en inspection du travail ne comportant pas de « fonctions d'encadrement et d'expertise » ; qu'en l'absence de répartition géographique ou fonctionnelle entre le directeur adjoint et l'inspecteur du travail, ce dernier se voit hiérarchiquement assimilé aux contrôleurs de la même section ; en ce qui concerne la 23 e section d'inspection du travail, […]
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