Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 17/05464Confirmation
[…] Le décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 (publié au JORF du 20 octobre 2002), modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, stipule en son article 2 :
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 17/05465Infirmation partielle
[…] Le décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 (publié au JORF du 20 octobre 2002), modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, stipule en son article 2 :
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 17 novembre 2017, n° 17/05482Infirmation partielle
[…] Le décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 (publié au JORF du 20 octobre 2002), modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dispose en son article 2 :
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