Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2013
Modifié par : Décision n°353300, 353350 du 23 janvier 2013 du , v. init.
Peuvent accéder au troisième cycle des études médicales :
-les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales en France ;
-les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les conditions dans lesquelles sont appréciées ces équivalences.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, […] qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales. (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 : Peuvent accéder au troisième cycle des études médicales : – les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales en France (…) ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, […] qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales. (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 : Peuvent accéder au troisième cycle des études médicales : – les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales en France (…) ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2015, n° 1400184
[…] 2°) de mettre à la charge du CNG les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, […] Y D X, ressortissant polonais, né le XXX à Gdansk, a fait ses études supérieures dans les années 1984-1991 et a obtenu le titre de médecin ; qu'une traduction assermentée de la langue polonaise en date du 5 septembre 2012 d'une attestation n° 01-00958/12 du 23 août 2012 de la chambre régionale des médecins à Gdansk certifie que M. […]
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leur discipline et leur centre hospitalier universitaire de rattachement en fonction de leur rang de classement (article L. 632-2 du code de l'éducation). […] Il faut toutefois préciser que, si la directive de 2005 oblige les Etats-membres à reconnaître les titres de formation de médecin conformes aux conditions minimales de formation posées par la directive – et notamment par ce fameux article 24 définissant une « formation de base » -, […]
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