Article 16 du Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004
Article 15
Article 17
Entrée en vigueur le 13 août 2011
Sortie de vigueur le 21 août 2013

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Article 1 En application de l'article 10 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, de l'article 16 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé et de l'article 14 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, lorsque l'interne effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, qu'il s'agisse d'un stage hospitalier ou extrahospitalier, une convention d'accueil doit être signée avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne. […]

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Article 1 En application de l'article 10 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, de l'article 16 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé et de l'article 14 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, lorsque l'interne effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, qu'il s'agisse d'un stage hospitalier ou extrahospitalier, une convention d'accueil doit être signée avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème SSJS, 14 octobre 2015, 385227, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par des courriers en date du 30 avril et du 19 juin 2014, le syndicat national des jeunes médecins généralistes a demandé au Premier ministre d'abroger le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 en tant qu'il insère au code de l'éducation les articles R. 632-18 et R. 632-22, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 et le décret n° 2010-700 du 25 juin 2010 en tant que ces textes méconnaissent notamment les principes de sécurité juridique et d'égalité. Aucune réponse n'a été donnée par le Premier ministre. […] Sur la demande d'abrogation des décrets du 16 janvier 2004 et du 25 juin 2010 :

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