Entrée en vigueur le 18 janvier 2004
Ces diplômes sont de deux types :
- les diplômes du groupe I, d'une durée de deux ans ;
- les diplômes du groupe II, d'une durée de trois ans, qui ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
[…] Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, alors en vigueur : « L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées est prise, […] la préparation de chaque diplôme d'études spécialisées ou de chacune des options d'un tel diplôme est placée sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques (…) » ; qu'aux termes de l'article 25 du même texte : « Il est institué, dans certaines disciplines ou spécialités, […]
[…] - le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 2004-67, codifié à l'article R. 632-30 du code de l'éducation : « Il est institué, dans certaines disciplines ou spécialités, des diplômes d'études spécialisées complémentaires dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. / Ces diplômes sont de deux types : / – les diplômes du groupe I, […]
L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale régit à notre avis entièrement la procédure d'approbation des conventions et avenants. […] certainement inopérante pour ce qui concerne l'article 14 § 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui ne régit que les sanctions pénales (avis CE, 4 avril 1997, […] n° 183658, au Rec.), et pour l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comme des articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dont le champ d'application ne s'étend pas à nos mesures. […] Or l'article 25 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, […]
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