[…] – le décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale, approuvé par décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 : « Égalité de traitement : Les personnes visées à l'article 1 er du présent accord, […] et ce quelle que soit leur nationalité ». Aux termes de l'article 4 du même accord : « Détermination de la législation applicable : principe général et dérogations : 1. […]

[…] 19-04-01-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;