Article 2 du Décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale

Article 2 du Décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002

Article 1Article Annexe

Entrée en vigueur le 22 novembre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décisions • 3

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1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 12 avril 2019, 17BX00293, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale, approuvé par décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 : « Égalité de traitement : Les personnes visées à l'article 1 er du présent accord, assurées en application d'une législation ou réglementation métropolitaine ou calédonienne de sécurité sociale mentionnée à l'article 2 dudit accord, ainsi que leurs ayants droit, […]

2. Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2018, n° 1508555Rejet

[…] 19-04-01-02 […] 2°) de prononcer la restitution de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre d'une plus-value immobilière réalisée en 2014 en France ; […] - à l'article 4 de l'accord approuvé par le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;

3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00298, Inédit au recueil LebonRejet

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Document parlementaire • 0

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