Article 2 du Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Article 2 du Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002

Article 3

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.

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