Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-757 du 28 juin 2011 - art. 4
I.-Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'énergie les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies.
II. - La commission transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges de l'appel d'offres avant le terme du délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
III. - La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour soutenir la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse, notamment les scieries. […] En application de l'article 1 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, la ministre a défini les conditions générales de cet appel d'offres et en a saisi le 7 juillet 2015 la commission de régulation de l'énergie (CRE) à qui il appartient de rédiger un projet de cahier des charges en application de l'article 2 du décret susvisé.
Lire la suite…II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions visées au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2°, 3°, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 susvisée : « (…) 2. […]
[…] . elles sont irrégulières du fait de l'illégalité du cahier des charges élaboré en application du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 en vue de l'attribution de l'autorisation d'exploiter le parc éolien ; ainsi le cahier des charges a été arrêté à l'issue d'une procédure ne respectant pas les dispositions de l'article 2 du décret susmentionné ; la modification du cahier des charges au cours de l'appel d'offres, en vue de permettre au pétitionnaire de présenter un projet de mise en oeuvre d'éoliennes expérimentales d'une capacité de production de 8 mégawatts, méconnaît les principes d'égalité, […]
[…] – les décisions de rejet de ses candidatures sont illégales en ce qu'elles procèdent d'une règle méconnaissant les dispositions de l'article 2 du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, ainsi que les dispositions de l'article 2.6. du cahier des charges relatif à l'appel d'offres en cause ; […] Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 ;
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour soutenir la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse, notamment les scieries. […] En application de l'article 1 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, la ministre a défini les conditions générales de cet appel d'offres et en a saisi le 7 juillet 2015 la commission de régulation de l'énergie (CRE) à qui il appartient de rédiger un projet de cahier des charges en application de l'article 2 du décret susvisé.
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