[…] enregistré le 29 octobre 2009, présenté par la Commission de régulation de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable dès lors que la décision contestée n'entre pas dans le champ de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'article 11 du décret du 4 décembre 2002 interdit un débat public sur le caractère complet des dossiers ; que la société a pu présenter ses observations ; que le principe général des droits de la défense ne trouve pas à s'appliquer à la décision contestée ; […] Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 ;