Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002
Article 2 du Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002 relevant les seuils d'assujettissement aux acomptes d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les sociétés et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et modifiant les articles 359, 366 C, 366 L, 376, 381 ter et 381 septies de l'annexe III au code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
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