Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;

Vu le décret n° 55-753 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 22 novembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil général des Yvelines en date du 25 octobre 2002 ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en date du 15 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Boisemont en date du 20 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Boissy-l'Aillerie en date du 25 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Cergy en date du 26 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche en date du 26 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery en date du 30 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Eragny-sur-Oise en date du 25 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Jouy-le-Moutier en date du 4 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Maurecourt en date du 14 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Menucourt en date du 3 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Méry-sur-Oise en date du 20 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Neuville-sur-Oise en date du 11 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Osny en date du 11 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pontoise en date du 10 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Puiseux-Pontoise en date du 20 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 26 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vauréal en date du 23 octobre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2003.
Le compte financier de l'année 2002, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
A compter du 1er janvier 2003, et pour une période qui ne peut excéder trois ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2003 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

1Loi de finances rectificative pour 2006
Le Moniteur · 11 janvier 2007

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Première partie Conditions générales de l'équilibre financier Titre Ier Dispositions relatives aux ressources I. - Impôts et ressources autorisés A. - Mesures fiscales Article 1 Allégement de la taxe sur les véhicules des sociétés I. - Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau est ainsi rédigé : TABLEAU voir PDF 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est effectué un abattement de 15 000 d sur le montant total de la taxe …

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1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 8 février 2007, 03VE00773, Inédit au recueil Lebon
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2Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2014, n° 12VE00201
Réformation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 12VE00201 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE M. Le Gars Président M me Mégret Rapporteur M me Besson-Ledey Rapporteur public Audience du 12 juin 2014 Lecture du 26 juin183 juillet 2014 _________ Code PCJA : [39-06-01-04-03] [39-06-01-02] Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 5 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE (CACP), anciennement Syndicat …

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