Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Derniers modifiés
Article 5
le 6 août 2015
Article 2
le 30 déc. 2004
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2015 |
Commentaire • 1
1. Les décrets du droit de l’urbanisme
clairance-urba.fr · 30 juin 2009
Décisions • 2
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 8 février 2007, 03VE00773, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, modifié par décret n°2004-1475 du 23 décembre 2004 ;
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2014, n° 12VE00201
Réformation —
[…] la continuité juridique entre le SAN et la CACP est établie par l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2003, intervenu à la suite de l'adoption du décret n° 2002-1541 du […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'arrêté des 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la liquidation de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise que les immeubles construits et non construits, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002, que les immeubles construits et non construits appartenant à cet établissement ainsi que leurs droits et obligations y afférents sont transférés à l'Etat ; que, dès lors, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-2, R. 321-7 à R. 321-11 ;
Vu le décret n° 55-753 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 22 novembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil général des Yvelines en date du 25 octobre 2002 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en date du 15 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Boisemont en date du 20 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Boissy-l'Aillerie en date du 25 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cergy en date du 26 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche en date du 26 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery en date du 30 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Eragny-sur-Oise en date du 25 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Jouy-le-Moutier en date du 4 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maurecourt en date du 14 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Menucourt en date du 3 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Méry-sur-Oise en date du 20 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Neuville-sur-Oise en date du 11 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Osny en date du 11 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pontoise en date du 10 octobre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puiseux-Pontoise en date du 20 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 26 septembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vauréal en date du 23 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2003.
Le compte financier de l'année 2002, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le compte financier de l'année 2002, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A compter du 1er janvier 2003, et pour une période qui ne peut excéder trois ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2003 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.