Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacienAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
Vu le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux,
Chapitre Ier : Conditions d'organisation des épreuves de sélection
Section 1 : Dispositions générales.
L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que le nombre de places offertes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes.
Cet arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes.
Les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation, acquise en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins, pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) au regard de la procédure d'autorisation d'exercice des professions de santé par des personnes titulaires d'un diplôme acquis hors de l'Union européenne, procédure définie par le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004. […] Mais la plupart ayant fait leur vie dans notre pays, ils attendaient donc avec impatience que s'ouvre une nouvelle possibilité de pouvoir être autorisé à exercer leur profession, ce que fait le décret du 8 juin 2004. […]