Entrée en vigueur le 27 décembre 2002
Véhicules concernés par la limitation Le 4 de l'article 39 du CGI dispose que les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI dont le prix d'acquisition est supérieur au plafond applicable doivent réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l'amortissement desdites voitures afférente à la partie du prix d'acquisition excédant cette limite. […] Il est en effet rappelé que, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 93 du CGI, […]
Lire la suite…Article R229-103 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021, […] aux publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l'article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves Article R229-105 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Lire la suite…[…] « Vu l'article 849 alinéa 1 du Code de procédure civile, l'article 421-9 du Code de la consommation, les articles 1 et 5 du Décret n° 2002- 1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, l''article 8 et l'annexe IV de l'arrêté du 10 avril 2003 d'application du décret n°2002-1508, […] Dire et juger que ces publicités méconnaissent les prescriptions de l'Annexe IV de la Directive 1999/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1999, transposée en droit français par le Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 et l'arrêté du 10 avril 2003
[…] la société PEUGEOT rappelant justement, sur ce point, quel'information préalable du consommateur est encadrée par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et que, s'agissant des véhicules particuliers neufs, l'information préalable à la vente sur leur consommation en carburant est régie par le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 lequel, en son article 6, interdit au professionnel vendeur d'utiliser, dans les documents mentionnés notamment à l'article 5 c'est-à-dire les 'imprimés utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques,', […]
Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement fixant les modalités exactes de cette obligation. […] et tout imprimé mentionné à l'article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves. ». […] Il est accompagné d'un arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route venant préciser cette obligation. […] Ce décret définit qu'elles sont les mobilités promues : la location ou l'usage en libre-service de cycles, […]
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