Entrée en vigueur le 27 décembre 2002
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable fixe les modalités d'application du présent décret.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2012, n° 12/54743
[…] — Le décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 […] Pour les modalités d'application, l'article 8 du décret renvoie à un arrêté/CE/.
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