Article 3 du Décret n°2004-396 du 6 mai 2004
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 7 mai 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, du 11 juin 2004, 268403, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant … ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 5 du décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre des sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vue de la demande, qu'elle est mal fondée ;

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