Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Article 35 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/2003
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Version23/08/2015
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Version01/02/2017
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle.
En vue de l'examen de ces redevances par l' Autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 ou de l'article L. 2133-6 du code des transports, tout gestionnaire d'infrastructure fournit à cette autorité toute information nécessaire sur l'établissement de son système de tarification et sur les redevances perçues des candidats. Il détaille les modalités de calcul et les formules d'indexation sur la période concernée.
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