Entrée en vigueur le 20 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 63 () JORF 20 octobre 2006
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées.
[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; […] L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. 2131-6, les règles concernant :
[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; […] En outre, l'article 19 de la loi précitée a ouvert aux régions, à compter du 3 décembre 2019 et jusqu'au 24 décembre 2023, la faculté, par dérogation aux articles L. 2121-4, L. 2121-6 et
[…] Le 6° de l'article 1er du projet de décret vient modifier l'article 5 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 et définit la redevance d'accès. L'article 5 ainsi modifié fait explicitement référence à la majoration du coût directement imputable prévue par l'article 32 de la directive 2012/34/UE et transposée à l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003. Cette redevance vise donc, aux termes de ces articles, à « procéder au recouvrement total des coûts encourus » par le gestionnaire d'infrastructure, « si le marché s'y prête ».