Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 1
Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité financière s'ils peuvent faire face à leurs obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, pour une période de douze mois.
A cet effet, ils justifient qu'ils disposent soit d'un capital social dépassant un seuil adapté au service envisagé soit d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente et qu'ils n'ont pas d'arriérés d'impôts considérables ou récurrents ou de cotisations sociales.
Ils fournissent également un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif propres à chaque activité pour laquelle la licence est demandée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports fixe le seuil mentionné ci-dessus et précise la nature des pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière.
[…] Vu le courrier du secrétaire général de l'Autorité en date du 25 juillet 2011 informant la SNCF de l'ouverture de la procédure prévue à l'article L.2135-7 du code des transports et désignant les rapporteurs ;
[…] Vu le courrier du secrétaire général de l'Autorité en date du 25 juillet 2011 informant la SNCF de l'ouverture de la procédure prévue à l'article L.2135-7 du code des transports et désignant les rapporteurs ;
Procédures de marchés publics et de délégations de services publics L'attestation de régularité fiscale dématérialisée ou n° 3666-SD (CERFA n° 10640), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr, permet à un candidat dès la phase de candidature d'une procédure d'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public (article L. 2141-2 du CCP) de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande. […] Il appartient à l'acheteur public d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat, dans les conditions fixées de l'article L. 2131-1 du CCP à l'article L. 2132-2 du CCP. […]
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