Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 1
Les demandeurs d'une licence adressent au ministre chargé des transports un dossier, rédigé en langue française, établissant qu'ils remplissent les conditions définies aux articles 6 à 9. Le ministre prend sa décision dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet. Il la communique sans délai à l'intéressé.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent article, notamment la composition du dossier de la demande.
Code des douanesArticle 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa). […] Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas). […] Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales 9 Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; […] Au sein du document de référence du réseau (« DRR »), publié par SNCF Réseau en application de l'article L. 2122-5 du code des transports, de l'article 17 du décret n° 2003-194 et de l'article 10 du décret n° 97-446, les prestations minimales comprennent ainsi, s'agissant de l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique :
[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; […] Au sein du document de référence du réseau (« DRR »), publié par SNCF Réseau en application de l'articles L. 2122-5 du code des transports, de l'article 17 du décret n° 2003-194 et de l'article 10 du décret n° 97-446, les prestations minimales comprennent ainsi, s'agissant de l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique :
[…] SNCF Réseau a publié, le 9 décembre 2022, le « Document de référence du réseau ferré national – Horaire de service 2024 – Version 2 du 9 décembre 2022 » (ci-après « DRR 2024 du 9 décembre 2022 ») établissant un projet de tarification de l'accès à l'infrastructure ferroviaire comprenant les principes et les montants des redevances d'utilisation de l'infrastructure pour l'horaire de service 2024 ainsi que les modalités d'évolution des redevances pour les horaires de service 2024, 2025 et 2026, conformément aux articles L. 2122-5 du code des transports, 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 et 10 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II). […] Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II). […] Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales 9 Agrément de l'organisme privé gérant la contribution financière en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1. […]
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