Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
[…] Ce document, établi en application de l'article L. 2122-5 du code des transports, de l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé et de l'article 10 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé, détermine notamment les redevances relatives aux prestations minimales établies sous la responsabilité de SNCF Réseau. […] - 2 792 13 1 0,1 14
[…] Avis n° 2023-026 du 1er juin 2023 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
[…] dans la mesure où il n'existe pas d'autres options viables aux conditions du marché (article 5 paragraphe 1 de la directive 2001/14/CE). […] Le texte modifie les statuts de la SNCF et vise à mettre en place une forme d'autonomie. 45. L'article 13 constitue l'une des dispositions centrales de ce projet de décret. Il modifie le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national en précisant les modalités de détermination des redevances en gares de voyageurs et définissant les composants de la base de charges répercutées aux entreprises ferroviaires. […]