Article 21 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Article 20Article 21-1
Entrée en vigueur le 23 août 2015

Commentaires3

1Responsabilité de la SNCF et défaut d’entretien normal des passages à niveauAccès limité
C. G. · Dalloz Etudiants · 8 octobre 2014

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368199
Conclusions du rapporteur public · 5 mars 2014

Comme nous vous l'avons rappelé il y a un instant, le cadre juridique est fixé par le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 21, organise un processus itératif entre les demandeurs, dont la SNCF, et le décideur final de l'attribution des sillons, RFF. […]

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3Responsabilité de la SNCF et défaut d’entretien normal des passages à niveauAccès limité
Dalloz Etudiant
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Décisions27

[…] autorite-transports.fr 1 / 17 1. DÉFINITIONS Pour l'application de la présente décision, on entend par : 1°) Horaire de service : l'horaire élaboré en suivant la procédure décrite à l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié, pour une année donnée (notée A) ; 2°) Candidat : toute personne mentionnée à l'article L. 2122-11 du code des transports pouvant présenter des demandes d'obtention de capacités d'infrastructure ; 3°) Sillon : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée, telle que mentionnée à l'article L. 2122-3 du code des transports, pour laquelle la période visée ne pourra excéder un horaire de service et peut être restreinte à un régime de circulation donné ;

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2ARAFER, sillons – Décision n° 2014-022 du 18 novembre 2014

[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ; […] « e) Arrête, selon les modalités prévues à l'article 21, l'horaire de service qui retrace l'ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois à compter du deuxième samedi de décembre à minuit. Des adaptations de l'horaire peuvent intervenir à d'autres dates si les nécessités du trafic intérieur le justifient ».

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3ADLC, Décision du 16 octobre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Novatrans SA par la société Transport et Logistique Partenaires SA,…

[…] 29 Article 6.3 et annexe 2 de la directive n°91/1140 du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires. 30 Article 18 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. 31 Article 21 alinéa 3 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. 26 […] 32 Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. 33 Article 1 du décret n°2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).